Mandat de dépôt définitions

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Mandat de dépôt

Mandat de dépôt logo #341Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

mandat de dépôt

mandat de dépôt logo #196[nom] Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_de_dépôt
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